Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 31 mars 2026
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre SpamZero (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »), dans le cadre de la fourniture de services en ligne de diagnostic de délivrabilité email et de configuration DNS.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes entre professionnels (B2B). Tout Client qui passe commande reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le site et s'appliquent aux commandes postérieures.
Article 2 - Identification du Prestataire
Les informations relatives au Prestataire, notamment sa raison sociale, son adresse, son numéro SIRET et ses coordonnées de contact, sont mentionnées dans les Mentions Légales du site SpamZero, accessibles à tout moment depuis le pied de page.
Article 3 - Description des services
3.1 Service gratuit
- Diagnostic de délivrabilité email - Analyse gratuite des enregistrements DNS (SPF, DKIM, DMARC) d'un nom de domaine, avec détection de l'hébergeur et génération des enregistrements DNS corrigés à copier-coller.
3.2 Prestation sur devis
- Prestation done-for-you - Configuration complète des enregistrements DNS SPF, DKIM et DMARC pour un domaine, réalisée par le Prestataire. Prestation ponctuelle établie sur devis, au cas par cas.
Aucun tarif n'est affiché publiquement sur le site : chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, communiqué au Client avant toute intervention et sans engagement.
Article 4 - Devis et conditions financières
Les prestations font l'objet d'un devis personnalisé établi au cas par cas, exprimé en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur y est précisée.
Le devis est communiqué au Client avant toute intervention et n'engage les parties qu'après son acceptation écrite. Aucun tarif n'est affiché ni facturé automatiquement sur le site.
Article 5 - Modalités de commande
5.1 Prestation done-for-you
La commande est initiée via le formulaire de contact disponible sur la page résultats du diagnostic ou la page « On s'en occupe pour vous ». Le Client fournit son nom, son adresse email professionnelle, le nom de domaine concerné et, le cas échéant, un message complémentaire.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- Confirmation par le Prestataire de la faisabilité de l'intervention par email
- Règlement intégral du montant de la prestation par le Client
Article 6 - Modalités de paiement
Les paiements sont acceptés par les moyens suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe
- PayPal
6.1 Prestation done-for-you
Le paiement est exigible intégralement et d'avance avant toute intervention. Aucun travail ne commence avant réception du paiement.
6.2 Sécurisation des paiements
Les transactions bancaires sont entièrement sécurisées par les prestataires Stripe et PayPal. SpamZero ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des relations entre professionnels (B2B). À ce titre, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Toutefois, pour la prestation done-for-you, le Client peut annuler sa commande sans frais jusqu'à la prise en charge effective du domaine par le Prestataire. Toute annulation après début des travaux ne donnera lieu à aucun remboursement.
Article 8 - Modalités d'exécution des services
8.1 Prestation done-for-you
Après confirmation du paiement, le Prestataire prend en charge la configuration DNS du domaine indiqué dans un délai de 2 jours ouvrés. Le Client est informé par email de la prise en charge et de la finalisation des travaux.
La prestation comprend :
- L'audit du domaine et la vérification des enregistrements existants
- La configuration des enregistrements SPF, DKIM et DMARC selon les bonnes pratiques
- Un rapport de confirmation envoyé au Client avec les enregistrements créés et un nouveau diagnostic attestant la conformité
Prérequis : Le Client doit communiquer au Prestataire les accès nécessaires à son panel de gestion DNS ou, à défaut, réaliser les modifications lui-même sur instruction écrite du Prestataire.
8.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la commande
- Disposer des droits nécessaires sur le domaine concerné
- Coopérer activement avec le Prestataire pour permettre l'exécution de la prestation (fourniture d'accès, validation des enregistrements, etc.)
Article 9 - Obligations et responsabilités du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les services avec soin et professionnalisme, conformément aux règles de l'art en vigueur.
Les services de diagnostic sont fournis à titre indicatif, basés sur les enregistrements DNS publiquement accessibles au moment de la requête. La qualité des résultats dépend de l'exactitude et de la disponibilité des données DNS tierces.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux préjudices directs et prévisibles résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des services. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- Des conséquences d'une mauvaise configuration DNS réalisée par le Client lui-même
- Des délais de propagation DNS, indépendants du Prestataire (généralement 24 à 48 heures)
- Des décisions algorithmiques des fournisseurs de messagerie (Gmail, Outlook, etc.) qui peuvent évoluer indépendamment de la conformité DNS
- Des interruptions de service imputables à des tiers (hébergeurs, registraires, fournisseurs d'accès)
Le montant maximal des indemnités pouvant être réclamées au Prestataire est limité au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Article 10 - Force majeure
Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité pour tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : panne généralisée d'internet, attaque informatique de grande envergure, indisponibilité prolongée des infrastructures DNS tierces, ou toute autre cause extérieure, imprévisible et irrésistible.
En cas de force majeure, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et les parties conviendront des modalités de poursuite ou d'annulation de la prestation.
Article 11 - Annulation et interruption de la prestation
Le Client peut annuler une prestation acceptée sans frais tant que le Prestataire n'a pas débuté l'intervention. Toute annulation après le début des travaux ne donne lieu à aucun remboursement du devis déjà réglé.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation en cas d'utilisation abusive du service (scraping automatisé, utilisation frauduleuse) ou de violation des présentes CGV.
Article 12 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site SpamZero (textes, graphismes, guides hébergeurs, algorithmes de diagnostic, captures d'écran, logo, architecture) sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les rapports de diagnostic générés sont mis à disposition du Client pour son usage professionnel propre. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, en tout ou partie, des contenus de SpamZero est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Article 13 - Protection des données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées (nom, adresse email professionnelle, nom de domaine) sont utilisées exclusivement pour l'exécution des services commandés et, avec le consentement du Client, pour l'envoi d'informations relatives aux services SpamZero.
Pour toute question relative au traitement de vos données ou pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur le site.
Article 14 - Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations, notamment les accès aux panels de gestion DNS. Ces informations ne seront ni divulguées à des tiers ni utilisées à d'autres fins que l'exécution de la commande.
Article 15 - Réclamations et service client
Pour toute réclamation relative à une commande ou au fonctionnement du service, le Client peut contacter le Prestataire via les coordonnées mentionnées dans les Mentions Légales du site.
Le Prestataire s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 2 jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai de 5 jours ouvrés.
Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable.
À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française fait foi.